Dérogation
au repos dominical

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du Maire de Thiers, et ce dans la limite de cinq dimanches par an, en vertu de l’article L3136-26 du code du travail.

Il s’agit d’une dérogation collective temporaire qui concerne uniquement les établissements dont l’activité principale ou exclusive est le commerce de détail. Les commerces de gros sont exclus de ces dérogations ainsi que les prestataires de services tels que coiffeurs, esthéticiennes, pressings, cordonniers, etc.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante et ce, après avis du Conseil Municipal. En amont, le Maire consulte, chaque année, les organisations syndicales, les organisations patronales, ainsi que l’association des commerçants.

Chaque salarié volontaire pour travailler un dimanche perçoit en contrepartie une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Il bénéficie également d’un repos compensateur équivalent en temps, accordé soit par roulement, soit collectivement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.

Spécificité pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m²

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés mentionnés par l’article L3133-1 (à l’exception du 1^er mai) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

Vous souhaitez demander une dérogation au repos dominical ?

Pour vos demandes, merci d’adresser votre courrier avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire
Service Commerce
1 rue François-Mitterrand – 63300 Thiers

Afin de permettre au service Commerce d’instruire votre demande de dérogation dans les délais impartis, nous vous demandons de faire parvenir votre courrier avant la fin du mois de septembre.